Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Le présent contrat est conclu entre CB PROD, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, dont le siège est situé 7 impasse Denis Dulac, 94700 Maisons-Alfort, France — ci-après « l’Éditeur » — et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit un abonnement, ci-après « le Client ». Le service est réservé à un usage professionnel.

2. Description du service

LeadsHub Studio est un logiciel en ligne d’import, de qualification, de distribution et de facturation de fichiers de contacts commerciaux, accessible par navigateur et par application mobile. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, sans que cela réduise substantiellement le service souscrit.

3. Souscription et période offerte

L’abonnement est souscrit en ligne, par société. Un moyen de paiement est enregistré dès la création du compte. Le premier mois n’est pas facturé, en formule mensuelle comme annuelle. À l’issue de cette période, l’abonnement se poursuit automatiquement au tarif en vigueur, sauf résiliation antérieure par le Client.

4. Prix et paiement

Les tarifs en vigueur sont de 29,99 € hors taxes par mois en formule mensuelle, ou 359,88 € hors taxes par an en formule annuelle, prélevés en une fois. La facturation électronique au format Factur-X constitue une option payante distincte. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé ; l’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

La période d’abonnement est un mois plein à compter de la date de souscription. Aucun prorata n’est appliqué. Les prix peuvent être révisés ; toute évolution est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation.

5. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, des tentatives automatiques sont effectuées et le Client en est informé. À défaut de régularisation, l’accès est partiellement restreint : l’import de nouveaux contacts, la distribution, la création de commandes, la facturation et l’export des livraisons sont suspendus.

La consultation de la base du Client et l’export de ses propres données restent accessibles pendant toute la durée de la restriction. Les données du Client lui appartiennent et ne sont en aucun cas retenues à titre de garantie de paiement.

6. Durée et résiliation

La formule mensuelle est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l’espace de facturation du Client ; elle prend fin au terme de la période en cours, sans remboursement du mois entamé. La formule annuelle est conclue pour douze mois et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation avant l’échéance.

L’Éditeur peut résilier en cas de manquement grave, notamment un usage contraire à la loi ou de nature à compromettre la sécurité du service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

7. Données du Client et conformité

Le Client demeure responsable de traitement des données de contacts qu’il importe et distribue ; l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les limites des instructions du Client. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose d’une base légale pour la collecte et la cession de ces données, et d’en informer les personnes concernées.

Le Client peut exporter ses données à tout moment. À la résiliation, elles sont conservées pendant une durée limitée permettant leur récupération, puis supprimées.

8. Disponibilité et support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible. Le support est assuré par la messagerie intégrée à l’application.

9. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable de la valeur commerciale, de l’exactitude ou de la licéité des contacts importés par le Client.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur.

Document contractuel — dernière mise à jour : août 2026. Il est recommandé de faire relire ces conditions par un conseil juridique avant la mise en ligne commerciale.